Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 30
Versions de la disposition
30. Les décisions du comité de renouvellement sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le deuxième alinéa de l’article 15 s’applique. Un membre peut inscrire sa dissidence.
Le comité de renouvellement transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre.
En vig.: 2017-09-13
30. Les décisions du comité de renouvellement sont prises à la majorité des membres. En cas d’égalité, le deuxième alinéa de l’article 15 s’applique. Un membre peut inscrire sa dissidence.
Le comité de renouvellement transmet sa recommandation au secrétaire général associé et au ministre.
